Version du 28 octobre 2026
La présente version française est une traduction fournie à titre purement informatif. Seule la Widerrufsbelehrung allemande fait foi ; en cas de divergence, le texte allemand prévaut.
Les consommateurs qui achètent des crédits (recharge) disposent d'un droit de rétractation conformément aux informations ci-dessous. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 13 du BGB). Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation légal.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SurvAI by A+R UG (haftungsbeschränkt), Nerostraße 18, 65183 Wiesbaden, Allemagne, téléphone +49 15117781714, courriel info@surv-ai.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne dans votre compte SurvAI (app.surv-ai.com), sous « Compte » > « Factures », au moyen du bouton « Se rétracter du contrat ». Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Après la clôture de votre compte, cette fonctionnalité en ligne n'est plus disponible ; vous pouvez alors notifier votre rétractation par courriel à info@surv-ai.com ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation. Votre droit de rétractation n'en est pas affecté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Fin des informations sur la rétractation
Pour un contrat de prestation de services qui vous soumet à une obligation de payer un prix, le droit de rétractation s'éteint une fois que le service a été pleinement exécuté si, avant le début de l'exécution, vous avez donné votre accord exprès pour que nous commencions la prestation du service avant l'expiration du délai de rétractation et avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par nous (article 356 paragraphe 5, point 2, du BGB).
En cas d'achat de crédits, nous commençons la prestation en vous attribuant les crédits immédiatement après réception du paiement. La prestation au titre d'une recharge est pleinement exécutée dès que tous les crédits acquis avec celle-ci ont été consommés. Pour les consommateurs, une recharge n'est possible que si, lors de la commande, vous demandez expressément que nous commencions la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et faites cette reconnaissance ; à défaut, la commande ne peut pas être finalisée. Nous ne proposons pas de recharge avec attribution des crédits seulement après l'expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez d'une recharge avant que tous les crédits issus de celle-ci aient été consommés, nous vous remboursons la part du montant payé afférente aux crédits de cette recharge non consommés au moment où vous nous informez de votre rétractation. La part afférente aux crédits consommés jusqu'à ce moment constitue le montant proportionnel (indemnité compensatrice) visé à la section « Effets de la rétractation » ; nous l'imputons sur le remboursement. Nous retirons de votre solde les crédits non consommés de cette recharge dès réception de votre communication relative à la rétractation ; vous ne pouvez plus les consommer par la suite. Les crédits d'une recharge réputés consommés sont déterminés par l'article 5 paragraphes 2 et 3 de nos conditions générales d'utilisation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
(*) Rayez la mention inutile.