Conditions générales d'utilisation

Prestataire

SurvAI by A+R UG (haftungsbeschränkt), Nerostraße 18, 65183 Wiesbaden, Allemagne, représentée par ses gérants Alexander Zimmermann et Robin Schnider, immatriculée au tribunal d'instance de Wiesbaden sous le numéro HRB 35365, numéro de TVA intracommunautaire DE404106592, courriel info@surv-ai.com, téléphone +49 15117781714 (ci-après « SurvAI », « nous »).

Article 1 Champ d'application et parties au contrat

1. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation de la plateforme exploitée par SurvAI pour l'analyse assistée par intelligence artificielle de réponses ouvertes à des enquêtes, y compris l'interface web, l'interface REST (API), les fonctions d'export et l'ensemble des prestations accessoires.
2. L'offre s'adresse aux consommateurs et aux professionnels. Dans les deux cas, le cocontractant est SurvAI. Les dispositions applicables uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels sont signalées comme telles. Les consommateurs doivent être majeurs lors de la conclusion du contrat. Dans certains États situés hors de l'Union européenne, l'achat de crédits par des consommateurs peut être restreint ; le processus de commande l'indique. Cela concerne actuellement les consommateurs résidant au Royaume-Uni ; les professionnels disposant d'un numéro de TVA britannique valide peuvent acheter des crédits.
3. La qualité de consommateur ou de professionnel du client est déterminée par les circonstances objectives de la conclusion du contrat. Lors de l'inscription, ou au plus tard avant sa première recharge, le client doit indiquer de manière véridique en quelle qualité il agit, dans quel pays il est établi et, le cas échéant, son numéro d'identification à la TVA. Il doit nous informer de toute modification de ces informations avant sa recharge suivante.
4. Les conditions générales du client qui divergent des présentes, s'y opposent ou les complètent ne font pas partie du contrat (article 305 du BGB), sauf si nous avons expressément accepté leur application sous forme textuelle. Il en va de même lorsque nous exécutons la prestation sans réserve en ayant connaissance de telles conditions.
5. Les accords individuels, en particulier les contrats-cadres ou les contrats Enterprise, priment sur les présentes Conditions.

Au sens des présentes Conditions, on entend par :

• « Plateforme » : l'application logicielle accessible à l'adresse app.surv-ai.com, y compris l'API, les fonctions d'export et l'assistant conversationnel ;
• « Client » : le cocontractant de SurvAI, qu'il soit consommateur ou professionnel ;
• « Utilisateur » : la personne physique qui utilise un compte pour le compte du client ;
• « Crédits » : l'unité de compte acquise par avance pour l'utilisation des fonctions payantes ;
• « Données du client » : l'ensemble des contenus que le client téléverse sur la plateforme ou y produit, notamment les enquêtes, les textes de réponses, les métadonnées, les grilles de codage et les résultats d'analyse ;
• « Données des répondants » : la part des données du client se rapportant aux personnes ayant participé à une enquête ;
• « Consommateur » : toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 13 du BGB) ;
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 14 du BGB), ainsi que les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public ;
• « Recharge » : l'achat de crédits à titre onéreux.

Article 2 Conclusion du contrat, inscription et compte

1. La présentation de la plateforme sur nos sites web ne constitue pas une offre ferme. En envoyant le formulaire d'inscription, le client émet une offre de conclusion d'un contrat d'utilisation gratuit. Le contrat est conclu dès que nous activons le compte ou confirmons l'inscription sous forme textuelle. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat. L'achat de crédits fait l'objet de contrats distincts conformément à l'article 4.
2. L'inscription suppose la confirmation de l'adresse électronique indiquée. Le compte ne peut pas être utilisé avant cette confirmation.
3. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour. Le client doit en actualiser sans délai toute modification.
4. Un compte est attribué à une personne physique et n'est pas cessible. L'utilisation partagée d'un compte par plusieurs personnes ainsi que la communication des identifiants sont interdites. Si le client a besoin de plusieurs accès, un compte distinct doit être créé pour chaque personne.
5. Le client doit traiter de manière confidentielle ses identifiants, mots de passe et clés d'API et les protéger contre l'accès de tiers. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, il doit nous en informer sans délai. Jusqu'à la réception d'une telle information, le client doit se voir opposer les actes accomplis via son compte dans la mesure où il répond de l'utilisation non autorisée.
6. Nous sommes en droit de refuser une inscription ainsi que de suspendre ou de fermer temporairement un compte lorsqu'il existe des indices concrets d'abus, d'informations inexactes, d'une violation de l'article 7 ou d'un retard de paiement. Le droit de résiliation pour motif grave prévu à l'article 11 demeure réservé.

Article 3 Description des prestations

1. SurvAI met à disposition un logiciel permettant d'analyser des réponses ouvertes à des enquêtes à l'aide de grands modèles de langage. Les fonctionnalités comprennent notamment la génération automatique de systèmes de catégories hiérarchiques (grilles de codage), l'affectation et l'évaluation de réponses individuelles, la prise en compte de questions fermées et de métadonnées, des visualisations, des exports notamment vers Excel, CSV et PDF, un assistant conversationnel doté d'un environnement d'analyse ainsi qu'une interface REST avec des webhooks optionnels.
2. Les résultats sont produits par des modèles d'intelligence artificielle probabilistes. Ils constituent des propositions et non des constatations de fait établies. Aucune exactitude, exhaustivité, précision de discrimination ou reproductibilité particulière n'est due ; des entrées identiques peuvent conduire à des résultats différents. Le client est tenu de vérifier les résultats sur le fond avant toute utilisation.
3. Ce qui est dû est la mise à disposition de la plateforme dans ses fonctionnalités respectives, et non un résultat d'analyse ou d'étude déterminé. Aucune adéquation à une finalité particulière poursuivie par le client n'est garantie. SurvAI ne fournit aucune prestation de conseil en études de marché, juridique, fiscal ou autre et ne se prononce pas sur la pertinence méthodologique d'un plan d'étude.
4. Le client ne doit pas utiliser les résultats comme fondement unique de décisions produisant des effets juridiques à l'égard de personnes physiques ou les affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD).
5. Nous développons la plateforme en continu et pouvons modifier, compléter ou supprimer des fonctionnalités tant que l'objet principal du contrat est préservé. Nous annonçons sous forme textuelle et dans un délai raisonnable toute restriction substantielle des fonctionnalités ; le client dispose dans ce cas d'un droit de résiliation extraordinaire à la date de prise d'effet. À l'égard des consommateurs, les conditions et droits prévus à l'article 327r du BGB s'appliquent en outre.
6. Les fonctionnalités expressément désignées comme aperçu, bêta ou expérimentales sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

Article 4 Achat de crédits, prix et paiement

1. L'utilisation des fonctions payantes s'effectue par prépaiement au moyen de crédits. Pour les professionnels, 100 crédits coûtent 1,00 € HT, majorés de la TVA conformément au paragraphe 7. Pour les consommateurs, 100 crédits coûtent 1,19 € TVA comprise ; ce prix TTC est identique dans toute l'UE conformément au paragraphe 6. Le client choisit librement le volume de la recharge ; le montant à payer (montant de recharge) est indiqué lors de la commande. Aucun bonus de volume n'est accordé.
2. Une recharge porte sur au moins 1 000 crédits (soit 10,00 € HT, ou 11,90 € TTC pour les consommateurs) et au plus 1 000 000 de crédits (soit 10 000,00 € HT, ou 11 900,00 € TTC pour les consommateurs) par opération. Pour des volumes supérieurs ou une facturation sur facture, nous concluons un accord distinct sur demande.
3. Les crédits sont achetés sur la plateforme. Le client choisit le montant de recharge et fournit, s'il ne l'a pas déjà fait, les informations visées à l'article 1 paragraphe 3. Avant de passer commande, le montant total à payer, la TVA incluse ou ajoutée et le nombre de crédits lui sont présentés ; jusque-là, il peut à tout moment corriger ses saisies ou interrompre l'opération. En cliquant sur le bouton « Recharger avec obligation de paiement », le client émet une offre ferme d'achat des crédits. Le contrat est conclu dès que le prestataire de services de paiement confirme la réception du paiement ; sous réserve du paragraphe 8, les crédits sont attribués immédiatement. Chaque recharge constitue un contrat distinct. La langue du contrat est l'allemand.
4. À chaque recharge, au plus tard lors de l'attribution des crédits, nous adressons aux consommateurs une confirmation du contrat par courrier électronique. Elle contient un récapitulatif de la commande, la confirmation de la demande et de la reconnaissance visées à l'article 6 paragraphe 2, les informations sur la rétractation, y compris le modèle de formulaire de rétractation, ainsi que les présentes Conditions, dans le corps du courrier électronique ou en pièce jointe. Les factures et les reçus ne font pas partie de ce courrier électronique ; ils sont mis à disposition sur la plateforme conformément au paragraphe 9. La version en vigueur des présentes Conditions est en outre disponible à tout moment à l'adresse surv-ai.com/terms.
5. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Amsterdam ; les moyens de paiement proposés par celui-ci s'appliquent. Le montant de recharge est exigible dès la passation de la commande.
6. Les consommateurs paient le prix total TVA comprise indiqué lors de la commande, conformément au paragraphe 1. Il est identique dans toute l'UE et ne dépend pas du taux de TVA de l'État de résidence. La TVA qu'il contient dépend du lieu de la prestation ; il s'agit en règle générale de l'État membre dans lequel le consommateur est établi ou, dans les conditions de l'article 3a paragraphe 5 phrase 3 de la loi allemande relative à la TVA (UStG), de l'Allemagne. Pour les consommateurs résidant hors de l'Union européenne, le prix total indiqué lors de la commande s'applique. Le taux et le montant de la TVA sont indiqués avant la commande et sur le justificatif.
7. Pour les professionnels (article 14 du BGB), les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale ; pour les prestations intracommunautaires à des clients disposant d'un numéro de TVA valide, l'autoliquidation s'applique. Il faut pour cela que nous ayons pu confirmer le numéro au moment de la recharge ; la taxe est alors due par le client. Si le numéro ne peut être confirmé, nous facturons la TVA. Un numéro indiqué ou confirmé seulement après la recharge n'entraîne pas de modification ultérieure de la facturation de cette recharge. Si un professionnel est établi hors de l'Union européenne, nous facturons sans TVA allemande ; toute taxe due dans son pays est à la charge du client conformément au droit de celui-ci.
8. La TVA est facturée lors de la recharge ; la consommation ultérieure des crédits ne donne lieu à aucune TVA supplémentaire. Nous fondons le traitement fiscal sur les informations du client visées à l'article 1 paragraphe 3 et sur les éléments de preuve de son lieu d'établissement recueillis lors du paiement. En cas de contradiction, nous pouvons différer la recharge jusqu'à clarification.
9. Pour chaque recharge, le client reçoit un justificatif : une facture pour les professionnels, une facture ou un reçu pour les consommateurs, mentionnant chacun la TVA ou l'autoliquidation. Nous mettons le justificatif à disposition au téléchargement sur la plateforme ; après la clôture du compte (article 11 paragraphe 6), nous envoyons les justificatifs et les justificatifs rectificatifs par courrier électronique à la dernière adresse communiquée. Le client accepte la mise à disposition et la transmission par voie électronique.
10. La consommation dépend de la fonction utilisée. Les analyses de questions ouvertes sont facturées à un prix fixe par question analysée et par réponse analysée. Les fonctions de conversation et d'analyse sont facturées en fonction de la consommation, sur la base des coûts effectivement engagés pour les modèles d'intelligence artificielle utilisés, majorés de notre marge. Les prix applicables sont indiqués sur la plateforme et peuvent être consultés avant l'exécution.
11. Les crédits sont consommés dans l'ordre suivant : d'abord les crédits accordés à titre gratuit, puis les crédits acquis à titre onéreux dans l'ordre de leur attribution.
12. Les crédits acquis n'expirent pas et restent utilisables jusqu'à leur consommation.
13. Les crédits ne sont pas cessibles. Les crédits non consommés ne sont remboursés en argent que conformément à l'article 5, notamment uniquement sur demande présentée conformément à l'article 5 paragraphe 1 ; les droits légaux du client demeurent réservés.
14. Si une analyse échoue en tout ou en partie, nous recréditons automatiquement les crédits débités à ce titre. Aucun droit à remboursement supplémentaire n'existe dès lors que la prestation a été dûment fournie.
15. Le coût d'une requête en cours n'étant déterminé qu'à son achèvement, la consommation peut, dans des cas isolés, dépasser légèrement le solde disponible. Tout solde négatif en résultant est compensé lors de la recharge suivante.
16. Nous pouvons accorder aux nouveaux clients un solde de crédits initial. Il s'agit d'une prestation volontaire, qui ne fonde aucun droit, n'est pas cessible et n'est pas remboursée. Nous pouvons la modifier ou y mettre fin pour l'avenir.
17. L'exécution des fonctions payantes suppose un solde de crédits suffisant. Si le solde est insuffisant, nous pouvons refuser ou suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'une recharge ait été effectuée.
18. Nous annonçons toute modification des prix de consommation visés au paragraphe 10 sous forme textuelle au moins six semaines avant sa prise d'effet. Elle s'applique à l'utilisation à compter de cette date ; les crédits déjà acquis conservent leur valeur nominale. Si le client s'oppose à la modification de prix dans un délai de six semaines à compter de la réception de l'information, chaque partie peut résilier le contrat à la date de prise d'effet ; dans ce cas, nous remboursons sur demande les crédits acquis à titre onéreux et non consommés conformément à l'article 5.

Article 5 Remboursement des crédits non consommés

1. Nous remboursons, sur demande du client, les crédits acquis à titre onéreux et non consommés dans les cas suivants : (a) lorsqu'un consommateur se rétracte valablement d'une recharge, conformément aux informations sur la rétractation et à l'article 6 ; (b) lorsqu'un consommateur résilie le contrat ; (c) lorsque nous résilions le contrat de manière ordinaire ; (d) lorsque le client résilie le contrat en vertu de l'article 3 paragraphe 5, de l'article 4 paragraphe 18 ou de l'article 12 paragraphe 3, ou pour un motif grave qui nous est imputable. La demande doit être adressée sous forme textuelle à notre service d'assistance à l'adresse info@surv-ai.com ; dans le cas (a), la déclaration de rétractation vaut demande. Elle peut également être présentée après la clôture du compte. Aucun versement par l'intermédiaire de la plateforme elle-même n'est prévu.
2. Les crédits accordés à titre gratuit, notamment un solde de crédits initial, ne sont pas remboursés. Pour le calcul, ils sont réputés consommés en premier conformément à l'article 4 paragraphe 11.
3. Les crédits non consommés sont imputés aux recharges dans l'ordre inverse de leur achat, la recharge la plus récente en premier. Pour chaque recharge, nous remboursons la part du montant effectivement payé correspondant aux crédits non consommés, TVA incluse ou facturée en sus comprise.
4. Pour chaque remboursement, nous émettons un justificatif rectificatif faisant référence au justificatif initial ; la TVA est rectifiée au taux auquel elle a été facturée lors de la recharge concernée.
5. Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, au moyen du mode de paiement utilisé pour la recharge ; à défaut, par virement sur un compte désigné par le client. Le remboursement n'occasionne aucuns frais. Les crédits concernés sont retirés du solde lors du remboursement.
6. Si un paiement fait l'objet d'une rétrofacturation ou est annulé par le prestataire de services de paiement, nous retirons les crédits attribués à ce titre. Le client doit apurer tout solde négatif en résultant.

Article 6 Droit de rétractation des consommateurs

1. Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal pour chaque recharge. Le délai, l'exercice et les effets de la rétractation sont précisés dans nos informations sur la rétractation, qui, avec le modèle de formulaire de rétractation, sont disponibles à l'adresse surv-ai.com/widerruf et sont présentées avant chaque recharge. Les consommateurs peuvent également notifier leur rétractation en ligne dans leur compte, sous « Compte » > « Factures », au moyen du bouton « Se rétracter du contrat » ; nous en accusons réception par courriel sans retard excessif, en indiquant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception. Après la clôture du compte, cette fonctionnalité n'est plus disponible ; la rétractation peut alors être notifiée par courriel à info@surv-ai.com ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation. Le droit de rétractation lui-même n'est pas affecté (article 11 paragraphe 6).
2. Nous attribuons les crédits immédiatement après réception du paiement, sous réserve de l'article 4 paragraphe 8, et commençons ainsi la prestation de notre service. Un consommateur ne peut donc conclure une recharge que si, lors de la commande, il demande et accepte expressément que nous commencions la prestation du service avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par nous. Sans cette demande et cette reconnaissance, la commande ne peut pas être finalisée ; nous ne proposons pas de recharge avec attribution des crédits seulement après l'expiration du délai de rétractation.
3. La prestation au titre d'une recharge est pleinement exécutée dès que tous les crédits acquis avec celle-ci ont été consommés ; les crédits d'une recharge réputés consommés sont déterminés conformément à l'article 5 paragraphes 2 et 3. Le droit de rétractation pour cette recharge s'éteint avec la pleine exécution de la prestation (article 356 paragraphe 5, point 2, du BGB). Si le consommateur se rétracte d'une recharge avant ce moment, nous lui remboursons les paiements effectués pour celle-ci, déduction faite d'une indemnité compensatrice pour la prestation fournie jusqu'à la rétractation (article 357a paragraphe 2 du BGB). L'indemnité compensatrice correspond à la part du montant payé afférente aux crédits de cette recharge consommés jusqu'au moment où le consommateur nous informe de sa rétractation ; est ainsi remboursée la part afférente aux autres crédits, non consommés, TVA comprise. Nous retirons ces crédits du solde dès réception de la déclaration de rétractation ; ils ne peuvent plus être consommés par la suite. Pour le surplus, l'article 5 paragraphes 4 et 5 s'applique ; l'article 5 paragraphe 5 phrase 3 ne s'applique pas dans cette mesure.
4. Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation légal.

Consulter les informations sur la rétractation

Article 7 Obligations du client et utilisation autorisée

1. Le client utilise la plateforme exclusivement dans le respect des lois applicables et des présentes Conditions. Il est seul responsable des contenus qu'il téléverse et du respect des dispositions en matière de protection des données, de concurrence et de déontologie qui lui sont applicables.
2. Le client garantit qu'il est en droit de traiter les données qu'il téléverse et de nous les confier aux fins de traitement, que les personnes concernées ont été dûment informées et qu'une base juridique, si elle est requise, existe.
3. Les données des répondants doivent être anonymisées autant que possible avant le téléversement, et au minimum pseudonymisées. Les identifiants directs tels que noms, adresses, numéros de téléphone ou adresses électroniques ne peuvent être téléversés que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l'analyse.
4. Le téléversement de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD ainsi que de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD n'est autorisé qu'après accord préalable sous forme textuelle.
5. Sont notamment interdits les contenus illicites, contrefaisants, injurieux, préjudiciables ou dommageables, l'introduction de logiciels malveillants ainsi que toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers.
6. Sont en outre interdits le contournement des restrictions techniques d'utilisation et d'accès, l'extraction automatisée de contenus en dehors de l'API, la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage du logiciel au-delà des limites de l'article 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG), les tests de sécurité et de charge sans notre accord préalable sous forme textuelle, ainsi que la sous-location, la sous-licence ou la mise à disposition des prestations à des tiers sans accord distinct.
7. Les clés d'API doivent être traitées comme des mots de passe, gardées confidentielles et remplacées sans délai en cas de soupçon de compromission. Le client assume la responsabilité de tous les appels effectués au moyen de ses clés.
8. Des limites techniques s'appliquent à l'utilisation, notamment des taux d'accès par clé d'API, des tailles de fichiers et de requêtes ainsi que des plafonds pour les imports. Elles sont indiquées sur la plateforme et dans la documentation de l'API. Nous pouvons les ajuster pour des motifs de sécurité d'exploitation et de capacité moyennant un préavis raisonnable, et sans préavis en cas de menace aiguë pour l'exploitation.
9. En cas de violation du présent article 7, nous pouvons supprimer ou bloquer les contenus concernés et restreindre temporairement l'accès. Le client nous garantit contre les prétentions de tiers fondées sur un manquement fautif à ces obligations, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

Article 8 Droits sur les données et les contenus

1. L'ensemble des droits sur les données du client et sur les résultats d'analyse qui en sont issus demeure acquis au client. Nous n'acquérons aucun droit propre sur ceux-ci.
2. Le client nous concède le droit simple, sans limitation territoriale et limité à la durée du contrat et à la conservation ultérieure prévue à l'article 11 paragraphe 6 ainsi qu'à la finalité de l'exécution des prestations et de la liquidation de la relation contractuelle, de stocker, reproduire et traiter les données du client et de les transmettre aux sous-traitants ultérieurs mobilisés pour l'exécution des prestations. Ce droit prend fin avec la suppression des données concernées.
3. S'agissant des données des répondants, nous agissons exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; le client est le responsable du traitement. Nous mettons à disposition un contrat de sous-traitance (DPA) sur demande à l'adresse info@surv-ai.com. Il doit être conclu avant tout traitement de données à caractère personnel de répondants et prime sur les présentes Conditions pour les questions relevant du droit de la protection des données. Les détails du traitement figurent dans notre politique de confidentialité.
4. Nous n'utilisons pas les données du client pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle et ne les transmettons pas à cette fin.
5. Nous enregistrons des données techniques de consommation pour chaque traitement payant, notamment la date et l'heure, le modèle utilisé, le nombre de jetons traités et les coûts calculés à partir de ces éléments. Ces données servent à la facturation, à la planification des capacités et à l'analyse des incidents ; elles ne contiennent aucun texte de réponse.
6. Les droits sur la plateforme, sur le logiciel sous-jacent et sur les signes distinctifs nous demeurent acquis. Le client reçoit pour la durée du contrat un droit simple, non cessible et non susceptible de sous-licence d'utiliser la plateforme conformément à sa destination.
7. Si le client nous transmet volontairement des suggestions ou des propositions d'amélioration, nous pouvons les utiliser sans rémunération pour le développement de la plateforme.

Consulter la politique de confidentialité

Article 9 Disponibilité et maintenance

1. Nous exploitons la plateforme avec la diligence d'un commerçant avisé et nous efforçons d'assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible. Aucun taux de disponibilité déterminé n'est dû ; un accord de niveau de service n'existe que s'il a été convenu séparément sous forme textuelle.
2. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance planifiés aux heures de faible utilisation et les annonçons lorsqu'ils entraînent une gêne notable. Nous pouvons prendre à tout moment et sans préavis les mesures urgentes nécessaires au maintien de la sécurité d'exploitation et des données.
3. L'exécution des prestations suppose le recours à des services de tiers, notamment des services de centres de données et d'intelligence artificielle. Des perturbations, des limites de capacité, des changements de modèle ou des arrêts chez ces prestataires peuvent restreindre temporairement la disponibilité et les fonctionnalités. Nous n'en répondons que dans les limites de l'article 10 et uniquement dans la mesure où une faute nous est imputable dans le choix et la surveillance de ces prestataires.
4. Nous pouvons remplacer les modèles d'intelligence artificielle utilisés par des modèles équivalents, en particulier lorsqu'un fournisseur met fin à un modèle. Les résultats peuvent s'en trouver modifiés.
5. En cas de force majeure, notamment événements naturels, guerre, grève, injonctions administratives, défaillance des réseaux de télécommunication ou attaques de grande ampleur contre l'infrastructure réseau, nous sommes libérés de notre obligation d'exécution pendant la durée de la perturbation.

Article 10 Responsabilité

1. Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, des dommages fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, des vices dissimulés dolosivement, dans le cadre d'une garantie assumée ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
2. En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat au moment de sa conclusion.
3. À l'égard des professionnels, la responsabilité au titre du paragraphe 2 est limitée en montant aux rémunérations que le client nous a versées au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, sans pouvoir être inférieure à 1 000,00 EUR.
4. En cas de perte de données, nous ne répondons, dans les limites des paragraphes 1 à 3, que jusqu'à concurrence des efforts qui auraient été nécessaires à leur restauration si le client avait procédé à des sauvegardes régulières et conformes. Le client est tenu de sauvegarder lui-même ses données à intervalles raisonnables, notamment au moyen des fonctions d'export disponibles.
5. Nous ne répondons pas des dommages résultant de l'utilisation par le client de résultats générés par intelligence artificielle sans la vérification requise à l'article 3 paragraphe 2, ni des décisions que le client fonde sur de tels résultats.
6. Toute responsabilité plus étendue est exclue. Les limitations de responsabilité qui précèdent bénéficient également à nos représentants légaux, à nos salariés et à nos auxiliaires d'exécution. Elles n'emportent aucune modification de la charge de la preuve au détriment du client.
7. À l'égard des consommateurs, les droits légaux en cas de défaut des produits numériques, notamment en vertu des articles 327 et suivants du BGB, demeurent réservés.

Article 11 Durée, résiliation et clôture du compte

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à l'activation du compte. Il n'existe ni durée minimale ni reconduction automatique.
2. Le client peut résilier le contrat à tout moment sans préavis, soit sous forme textuelle adressée à info@surv-ai.com, soit au moyen de la fonction de clôture du compte sur la plateforme. À la prise d'effet de la résiliation, nous clôturons le compte conformément au paragraphe 6.
3. Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois civil. Dans ce cas, nous remboursons sur demande les crédits acquis à titre onéreux et non consommés conformément à l'article 5.
4. Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave demeure réservé. Un motif grave existe pour nous notamment en cas de violation importante ou répétée de l'article 7, d'informations inexactes au sens de l'article 1 paragraphe 3 ou de l'article 2 paragraphe 3, de retard de paiement malgré mise en demeure ainsi qu'en cas de dégradation substantielle de la situation financière du client, dans les limites autorisées par la loi.
5. Le client est tenu d'exporter lui-même ses données avant la prise d'effet de la résiliation, car il n'a plus accès à la plateforme après la clôture. Les fonctions d'export et d'interface sont à sa disposition à cette fin pendant toute la durée du contrat. Tant que les données du client sont conservées conformément au paragraphe 6, nous les mettons à sa disposition dans un format courant sur demande adressée à info@surv-ai.com.
6. À la prise d'effet de la résiliation, le compte est clôturé. La clôture constitue une désactivation et non une suppression : il n'est plus possible de se connecter, les sessions et clés API existantes deviennent invalides, les liens d'enquête publics du compte n'acceptent plus de réponses et plus aucun crédit n'est consommé. La fonctionnalité de rétractation en ligne visée à l'article 6 paragraphe 1 disparaît également ; un consommateur peut alors notifier la rétractation d'une recharge par courriel à info@surv-ai.com ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation. Le droit de rétractation lui-même n'est pas affecté. Les données du client ainsi que les données de compte et de facturation restent conservées et sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la liquidation de la relation contractuelle et qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose ; la politique de confidentialité en précise les modalités. Nous conservons les données de paiement, de facturation et de comptabilité pendant dix ans conformément à l'article 147 du code fiscal allemand (AO) et à l'article 257 du code de commerce allemand (HGB). Jusqu'à la suppression, nous pouvons réactiver un compte clôturé sur demande adressée à info@surv-ai.com ; la réactivation par le client lui-même n'est pas prévue.
7. Une fois supprimés, le compte et les données ne peuvent pas être restaurés.

Article 12 Modification des présentes Conditions

1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsqu'un motif objectif le justifie, notamment une évolution du cadre juridique ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, une modification ou une extension des fonctionnalités, une évolution des processus techniques ou organisationnels, ou la nécessité de combler une lacune.
2. Nous informons le client de la modification sous forme textuelle, à la dernière adresse électronique communiquée, au moins six semaines avant la date de prise d'effet prévue. Si le client est un professionnel, il peut s'y opposer sous forme textuelle dans ce délai ; s'il ne s'y oppose pas et si nous avons expressément signalé dans l'information tant le délai que le fait que son silence vaudra acceptation, la modification est réputée approuvée. Si le client est un consommateur, la modification ne prend effet qu'avec son consentement exprès.
3. Si un professionnel s'oppose dans les délais ou si un consommateur ne donne pas son consentement, les Conditions antérieures continuent de s'appliquer ; chaque partie peut alors résilier le contrat à la date de prise d'effet prévue. Les modifications des prix de consommation relèvent exclusivement de l'article 4 paragraphe 18 ; les modifications des obligations principales requièrent au surplus un accord.

Article 13 Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
2. Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges nés du présent contrat ou en relation avec celui-ci est celui de Wiesbaden, dès lors que le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Nous sommes également en droit d'agir devant la juridiction du siège du client.
3. Le lieu d'exécution est Wiesbaden.
4. Si le client est un professionnel, il ne peut compenser nos créances qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision de justice passée en force de chose jugée ; il ne dispose d'un droit de rétention qu'au titre de prétentions issues du même rapport contractuel.
5. Le client ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat qu'avec notre accord préalable sous forme textuelle. L'article 354a du HGB demeure réservé.
6. Dans les relations avec les professionnels, les modifications et compléments au présent contrat requièrent la forme textuelle. Il en va de même de la renonciation à cette exigence de forme textuelle. Les accords individuels priment toujours (article 305b du BGB).
7. Si une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par les règles légales applicables.
8. Les présentes Conditions ont été rédigées en langue allemande. Les traductions sont fournies à titre purement informatif ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.
9. Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.